Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture du service SpinOpinion par TODO_RAISON_SOCIALE (TODO_FORME_JURIDIQUE, SIRET TODO_SIRET, ci-après « le Prestataire ») à tout commerçant professionnel (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment toute condition générale d'achat du Client. La signature d'un devis, le paiement d'une facture ou l'utilisation effective du service vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les CGV B2B (entre professionnels) s'appliquent strictement aux commerçants immatriculés (SIRET requis). Le Prestataire ne vend pas aux particuliers.

2. Description du service

Le service SpinOpinion comprend :

• L'accès à une plateforme en ligne de création et gestion d'une roue de la fortune
• Un tableau de bord pour paramétrer les lots, les couleurs, le logo, les messages
• La génération d'un QR code unique à imprimer en boutique
• La collecte des participations et l'envoi automatique des bons aux gagnants
• Le stockage et la consultation des statistiques de participation
• Un support technique par email pendant les heures ouvrables

Le service est fourni « en l'état », sur la base des fonctionnalités disponibles au jour de la souscription. Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités pour améliorer le service sans que le Client puisse s'en prévaloir pour résilier.

3. Commande et activation

Toute commande donne lieu à l'émission d'un devis signé par le Client. Le compte est activé dans un délai de 48 heures ouvrées après réception du paiement (pour les formules à paiement initial) ou après signature du contrat (pour les formules avec abonnement).

Le Client s'engage à signer l'accord de sous-traitance (DPA) fourni par le Prestataire avant toute mise en production, conformément à l'article 28 du RGPD.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués dans le devis signé par le Client. Ils sont exprimés en euros et, selon le statut du Prestataire, hors TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour le régime de franchise en base) ou toutes taxes comprises.

Le paiement s'effectue par virement bancaire. Les factures sont réglables à 30 jours fin de mois sauf mention contraire au devis.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. Durée et résiliation

La durée du contrat est précisée dans le devis (engagement initial d'une durée définie, reconductible tacitement pour des périodes identiques).

Le Client peut résilier à tout moment en envoyant un email à contact@spinopinion.com avec un préavis de 30 jours. Les sommes déjà versées pour la période en cours ne donnent pas lieu à remboursement. Les formules à paiement initial one-shot ne sont pas remboursables passé un délai de 7 jours après activation.

Le Prestataire peut résilier de plein droit en cas de non-paiement, de violation des CGU ou de comportement frauduleux, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir le service conformément aux fonctionnalités décrites
• Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service
• Héberger les données dans l'Union européenne (Supabase Frankfurt)
• Respecter ses obligations de sous-traitant au titre du DPA signé avec le Client
• Répondre aux demandes de support dans un délai raisonnable (objectif : 48 h ouvrées)

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit notamment pas un volume précis de participations, d'emails collectés ou d'avis Google.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Régler les sommes dues aux échéances convenues
• Respecter les lois applicables, notamment le Code de la consommation (jeu-concours, pratiques commerciales loyales) et le RGPD (information des participants, consentement)
• Honorer les lots mis en jeu dans les conditions annoncées aux participants
• Ne pas inciter verbalement à laisser des avis positifs (violation des règles Google)
• Maintenir à jour ses informations de facturation et de contact

8. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière de la plateforme, de son code source, de son design et de sa marque. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, strictement limité à la durée du contrat.

Les logos, visuels et contenus personnalisés fournis par le Client restent sa propriété. Le Client accorde au Prestataire une licence d'usage limitée à l'exploitation de son compte et à la mention, à des fins de référence commerciale, du nom de son enseigne dans la liste des clients (sauf opposition écrite).

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image), ni des dommages résultant du non-respect par le Client de ses propres obligations légales.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, guerre, attentat, pandémie, panne majeure d'un fournisseur d'infrastructure critique (hébergeur, réseau).

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature commerciale, technique ou financière portées à sa connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et les trois années suivantes.

12. Données personnelles et sous-traitance

Concernant les données des participants aux jeux, le Client est responsable de traitement et le Prestataire est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance (DPA) est conclu entre les parties préalablement à la mise en service.

13. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relèvera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

14. Contact

Pour toute question commerciale : contact@spinopinion.com.